ARTICLE 1 : Objet

Objet Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.ave-officiel.fr et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

• Le site www.ave-officiel.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

• Le site www.ave-officiel.fr est spécialisé dans le programme d’exemption de visa et le système électronique d’autorisation de voyage (AVE). Les informations fournies sont basées sur des informations publiquement disponibles, notre interprétation et notre expérience concernant le programme d’exemption de visa et l’AVE. Tous les efforts sont faits pour fournir des informations actuelles et à jour. Cependant, www.ave-officiel.fr ne peut pas garantir l’information. www.ave-officiel.fr fournit le texte sur ce site à titre d’information seulement. L’information porte sur des sujets juridiques qui sont différents des conseils juridiques, que seul un avocat peut fournir. Le visiteur s’appuie sur les informations fournies à ses risques et périls. Si vous avez des questions sur le contenu de notre site Web, n’hésitez pas à nous contacter.

ARTICLE 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site www.ave-officiel.fr ou l’un des services proposés par le site. • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site www.ave-officiel.fr dans le cadre d’une demande de devis comparatif ou autre.

• Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site www.ave-officiel.fr .

• Acheteur : Tout utilisateur utilisant le site www.ave-officiel.fr pour être accompagné et conseillé dans sa demande d’AVE.

• Commande : C’est l’action pour l’utilisateur les présentes conditions d’utilisation et de service en cochant la case « J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les CGU et CGS sans réserve. ». Je reconnais être informé que le site www.ave-officiel.fr n’est en aucun cas affilié au site officiel www.cic.gc.caet qu’il est un site indépendant permettant la demande et l’obtention de l’autorisation AVE. Ce service sera facturé individuellement entre 29€ et 42€ suivant sa situation, incluant le 7$ (CAD) demandé par le site officiel de l’AVE www.cic.gc.ca.

• AVE : L’AVE est un système de demande d’autorisation de voyage à destination du Canada directement en ligne. Ce système permet de vérifier des informations sur les voyageurs avant de leur accorder le droit de voyager en direction du Canada.

ARTICLE 3 :Utilisation

Le site www.ave-officiel.fr accorde à ses utilisateurs un droit d’usage personnel et non exclusif. Sa copie ou son utilisation frauduleuse est strictement interdite. Le site internet www.ave-officiel.frest un site d’assistance qui permet la récupération d’une autorisation AVE existante ou bien de faire une nouvelle demande d’autorisation AVE. Les présentes conditions de Services visent à définir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et les utilisateurs du Site permettant récupération d’une autorisation AVE existante ou d’obtenir une nouvelle autorisation AVE. L’utilisation de ce site implique avant toute démarche l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes Conditions Générales (les spécificités techniques de ce site font que le CLIENT ne peut pas passer commande sans avoir au préalable accepté les présentes conditions d’utilisation et de services). Ces conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site www.ave-officiel.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le site www.ave-officiel.fr est un site d’information privés de demande en ligne de l’AVE et n’est pas affilié d’aucune manière avec l’agence du gouvernement du Canada ou le site web http://www.cic.gc.ca avec lequel vous pouvez appliquer de manière indépendante pour un AVE avec un coût de traitement des 7 $ (CAD). Les frais d’aide, d’accompagnement, de suivi et de service après vente sont de 42€ pour une procédure individuelle adulte et 29€ pour un enfant.

En cas de refus d’autorisation de voyage et dans le cas où nous sommes dans l’incapacité de traiter et envoyer le ou les documents AVE au client, www.ave-officiel.fr vous remboursera l’intégralité des frais avancés. Ce remboursement interviendra par virement bancaire à réception de l’IBAN du client à serviceclient@ave-officiel.fr et sera traité dans les 7 jours suivant sa demande. L’autorisation de voyage ne vous garantie pas l’accès au CANADA. Elle est indispensable à votre déplacement, mais seul l’agent d’immigration au poste frontière aura la faculté de vous accorder ou pas l’accès aux CANADA. Le demandeur et client qui souhaite utiliser le service en ligne du site www.ave-officiel.fr ayant pour but la demande une nouvelle autorisation AVE, ou bien la récupération d’une autorisation AVE existante, doit obligatoirement:

1/ Remplir la fiche d’identification sur laquelle il renseignera de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant se trouvant les pages web suivantes: http://www.ave-officiel.fr/ave-demande/?individuelle http://www.ave-officiel.fr/demande-famille/?new=1 http://www.ave-officiel.fr/demande-group/

2/ A la suite de la saisie du formulaire correspondant à sa requête, le demandeur et client sera invité à valider celui-ci. Une page web s’ouvrira avec le récapitulatif suivant : L’ensemble des données renseignées par le demandeur et client sur le formulaire afin qu’il puisse vérifier l’exactitude. Les caractéristiques essentielles de la prestation de service sollicitée et la commande d’une ou plusieurs AVE avec le détail du prix du service correspondant conformément aux dispositions de l’article de l’article L 221-14 du Code de la Consommation. Le demandeur et client sera alors invité à confirmer sa Commande en cliquant sur l’onglet : « Confirmer ma commande et continuer » Après avoir confirmé sa commande, le CLIENT sera conduit vers une page « Information de paiement » l’invitant à cliquer sur le bouton « Payer ma demande (Commande avec obligation de paiement) » • Le CLIENT sera alors redirigé vers le site du partenaire de paiement du prestataire lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations. Dans la situation d’une demande de récupération d’autorisation AVE existante, aucun paiement ne sera demandé si l’autorisation AVE n’a pas pu être retrouvée par le prestataire Dans tous les cas, après paiement, le PRESTATAIRE confirmera par courrier électronique la commande enregistrée,en récapitulant les caractéristiques essentielles et le détail du prix du/des service(s). Les présentes Conditions Générales seront en outre jointes à ce courrier électronique de confirmation dans un fichier au format PDF. Ce courrier électronique contiendra : • un lien permettant au CLIENT de télécharger son autorisation au format PDF ainsi que le Guide-Conseil « Voyager au Canada » au format PDF. • L’autorisation AVE délivrée en pièce jointe au format PDF. • Les présentes conditions générales de services en pièce jointe au format PDF Le site www.ave-officiel.fr met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site www.ave-officiel.fr L’accès aux services du site www.ave-officiel.fr peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse serviceclient@ave-officiel.fr

ARTICLE 5 : Informations données par l’utilisateur

Les informations fournies par l’utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles par un tiers. L‘utilisateur du site www.ave-officiel.fr s’engage à ne communiquer, à n’inscrire que des informations véridiques, authentiques, sincères, régulières et fidèle à sa situation légale, sur son activité et sur ses besoins.Le site www.ave-officiel.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations et déclarations erronées et/ou mensongères provenant de l’utilisateur lors de l’inscription. L’utilisation de ces informations ne pourra en aucun cas incomber au site www.ave-officiel.fr

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site www.ave-officiel.fr font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Le propriétaire de www.ave-officiel.fr est : Direct Marketing Immobilier LLP, Summit House, 4-5 Mitchell Street, Edinburg, EH6 7BD, United Kingdom. L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site www.ave-officiel.fr pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site www.ave-officiel.fr dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site www.ave-officiel.fr. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service. Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations
personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via : • son espace personnel • un formulaire de contact • par mail à serviceclient@ave-officiel.fr

ARTICLE 8 : Prestation de Service

La prestation du site www.ave-officiel.fr prendra fin au moment de la communication de la ou des demandes concernant le programme d’exemption de visa et l’AVE.

ARTICLE 9 : Coût du Service

Les frais d’aide, d’accompagnement, de suivi et de service après vente sont de :

• Pour une procédure individuelle normale, 42 €.

• Pour un couple, 76 € (38 € par personne),

• Pour une Famille, 38 € par Adultes et 29 € par Enfant.

• Pour un Groupe (de – de 5), 35 € par personne.

• Pour un Groupe (de + de 5), 33 € par personne.

En cas de refus d’autorisation de voyage et dans ce cas seulement, www.ave-officiel.fr vous remboursera l’intégralité des frais avancés. L’autorisation de voyage ne vous garantie pas l’accès au Canada. Elle est indispensable à votre déplacement, mais seul l’agent d’immigration au poste frontière aura la faculté de vous accorder ou pas l’accès aux Canada.

ARTICLE 10 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site www.ave-officiel.fr sont réputées fiables. Toutefois, le site www.ave-officiel.fr se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site www.ave-officiel.fr le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site www.ave-officiel.fr. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site www.ave-officiel.fr décline toute responsabilité. Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages et doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site www.ave-officiel.fr Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site www.ave-officiel.fr. Toutefois, le site www.ave-officiel.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site www.ave-officiel.fr ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 ARTICLE 11 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.ave-officiel.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 ARTICLE 12 : Cookies

Le site www.ave-officiel.fr a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement des ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 13 : Évolution du contrat

Le site www.ave-officiel.fr se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 14 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 ARTICLE 15 : Droit de rétractation & information sur la médiation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code la Consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Compte tenu de l’urgence des commandes confiées à www.ave-officiel.fr et afin de maintenir une période de sécurité permettant d’éviter les conséquences préjudiciable pour le demandeur, l’exécution de la prestation de service demandées débutera à partir de la validation du paiement par carte bancaire. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d’une enchère publique. La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Conformément aux dispositions des articles R.612-1 et R.612-5 du code de la consommation nous vous informons que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». A cet effet l’Association des Médiateur Européens, vous garantit le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Adresse : AME, 197 Boulevard Saint Germain 75007 PARIS. Site : http://www.mediationconso-ame.com. Le CLIENT reconnaît que le service auquel il accepte de souscrire correspond à un bien nettement personnalisé. Par conséquent, et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 3e du code de la consommation, accepte de ne pas exercer son droit de rétractation. Pour plus d’information veuillez consulter le site gouvernemental : www.legifrance.gouv.fr

Nouvelle Réglementation (GDPR)

PROTECTION DES DONNEES – POLITIQUE DE COOKIES

Responsable du traitement

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP, inscrite au Summit House 4-5 Mitchell Street EH6-7BD Edinburgh Limited liability partnership au capital de 100000 €, SO306043 Edinburgh, Scotland, UK.

On entend par utilisateur toute personne physique étant utilisatrice d’un des services de celui-ci ou de sa version mobile ou tablette.

On entend par site, le site www.ave-officiel.fr ainsi que ses versions mobile, tablette, desktop et toutes les versions futures pouvant être développées sur plateformes à venir.

Collecte et finalités du traitement des données

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP collecte des données à caractère personnel lorsqu’un utilisateur navigue et utilise les sites www.ave-officiel.fr , par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur.

La collecte de données s’effectue lors :

Du remplissage d’un formulaire afin de soumettre sa demande de voyage auprès du gouvernement Américain.

De l’inscription à une newsletter

De la participation à un jeu concours

De la rédaction d’avis

Les données collectées nous permettent de mener à bien les traitements suivants :

Gestion des relations commerciales entre DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP et les utilisateurs, notamment lors de la demande de voyage auprès du gouvernement Américain, demandes d’information, transactions, retours, envoi de prospection commerciale, envoi de publicités ciblées en particulier en lien avec les réseaux sociaux ou Google.

Cela peut aussi nous permettre de mener à bien le tchat, les jeux concours, études de fréquentation via les sites d’analyse de trafic, formulaire d’abonnement ou d’inscription.

Droit d’accès, de rectification et de suppression

Le client bénéficie bien sûr d’un droit de regard et de modification sur les informations communiquées dans le cadre de l’utilisation du site www.ave-officiel.fr , La loi  » informatique et libertés  » du 06 janvier 1978 lui fait bénéficier d’un droit d’accès, de modification et d’opposition sur les données personnelles que le client nous communique pour traiter sa commande. Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par mail au responsable du site www.ave-officiel.fr à serviceclient@ave-officiel.fr

Par ailleurs, les clients ne souhaitant pas que leurs coordonnées soient transmises à des sociétés tierces devront en faire la demande par écrit ou par mail en précisant leurs nom, prénom, adresse postale :

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP
Vie Privée – Protection des données
Summit House 4-5 Mitchell Street
EH6-7BD Edinburgh

Limited liability partnership au capital de 100000 €
SO 306043 Edinburgh, Scotland, UK

Ou par mail à serviceclient@ave-officiel.fr

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP s’engage à traiter cette demande sous 2 mois à compter de la réception de la demande.

Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP informe les utilisateurs que les données ne seront pas transmises à des tiers en dehors de l’Union Européenne.

Durée de conservation des données :

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP conserve les données des clients ou prospects pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations. Ce délai court à compter soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront archivées.

En revanche, les données conservées en raison d’une obligation légale le seront conformément aux dispositions légales en vigueur.

Newsletters :

L’utilisateur peut s’inscrire à la newsletter et souhaiter donc être informé des offres, des nouveautés, des informations. L’utilisateur pourra, dans son compte client, modifier son abonnement. Il pourra aussi le faire en pied de newsletter via le lien de désabonnement qui est y inséré.

Conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP pourra envoyer de la prospection commerciale par voie électronique à l’Utilisateur s’il n’a pas donné son consentement préalable dès lors que l’Utilisateur est déjà client et qu’il ne s’est pas opposé à recevoir de la prospection commerciale sur des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP. L’utilisateur pourra à tout moment mettre fin en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter.

Courrier postal et numéro de téléphone :

L’adresse postale et le numéro de téléphone du client sont nécessaires à la relation commerciale entre DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP et le client.

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP pourra utiliser ces données à des fins de prospection commerciale conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le client pourra à tout moment s’y opposer via le lien présent sur les newsletters ou via le site www.ave-officiel.fr , rubrique mon compte. ou encore par courrier à l’adresse suivante :

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP
Vie Privée – Protection des données
Summit House 4-5 Mitchell Street
EH6-7BD Edinburgh

Limited liability partnership au capital de 100000 €
SO 306043 Edinburgh, Scotland, UK

Ou par mail à serviceclient@ave-officiel.fr

Si l’utilisateur ne souhaite pas que ses informations téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection, nous l’informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il pourra s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/

Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

Sms / mms

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion des commandes et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale. Le client pourra à tout moment s’y opposer via le lien présent sur les newsletters ou via le www.ave-officiel.fr ., rubrique mon compte. ou encore par courrier à l’adresse suivante :

DIRECT MARKETING IMMOBILIER LLP SARL
Vie Privée – Protection des données
478 Avenue de l’Industrie
66000 PERPIGNAN
FRANCE

Ou par mail à serviceclient@ave-officiel.fr

Droit à l’oubli :

En tant qu’utilisateur du sites www.ave-officiel.fr , vous pouvez demander que toutes les données vous concernant soit effacées. Pour ce faire vous pouvez faire appel à l’administrateur du site par mail à serviceclient@ave-officiel.fr. Une demande par mail est suffisante. Il pourra néanmoins vous être demandé de justifier de votre identité afin d’éviter qu’une tierce personne intervienne en votre nom.

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